Conditions Générales de Vente Cabinet B.FELLAH Ventes sur le site de produits, documents, modèles, qui ne feront pas l'objet d'un devis et/ou d'une lettre de mission. Entre Cabinet B.FELLAH, XX rue de XXX 67000 Strasbourg, Téléphone 0388XXX Fax 0388XXX SIRET XXX. APE XXX N° TVA intracommunautaire FR19XXX Si après nommé « Cabinet FELLAH» Et Le client Si après nommé « le client » Préambule : A. Le site est la propriété de XXX en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site ou des composants, est systématiquement soumise à autorisation de Legiest. De même, les liaisons du type liens hypertextes vers le site XXX sont autorisées sur demandes uniquement. B. Les équipements informatiques, les logiciels et boîtes mail utilisés par XXX sont protégés par des antivirus, et les documents transmis à nos clients sont en permanence vérifiés. Les documents envoyés par email sont donc en principe propres, sûrs, non pollués et sans virus. Le clients confirme mettre à jour régulièrement ses logiciels (failles de sécurité dans Microsoft ; Word, Excel, Powerpoint, Publisher, etc., corrigées régulièrement par l'éditeur sur le site Microsoft Update) et être équipé d'antivirus adapté et à jour. En cas de contamination de vos équipements informatiques par d’éventuels virus, la responsabilité de XXX ne saurait être engagée. Art 1 - Tarifs et commandes : Consulter « contact & devis » Le fait pour le client de commander sur le site XXX vaut acceptation sans réserve « des conditions générales de vente ». La validation de commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes « conditions générales de vente » par le client qui reconnaît en avoir pris parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site XXX. Elles peuvent être communiquées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur demande. - Les commandes peuvent être passées et réglées directement sur le site XXX. - En cas de devis, accompagné des CGV, votre accord sera confirmé par email, fax ou courrier. - La signature du devis ou toute commande passée sur le site XXX vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et renonciation à prévaloir de toute démarche ou document contradictoire. Le devis accepté, les présentes conditions et les données conservées constitueront la preuve des transactions en cas de litige. - Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans justification, mais les prix appliqués seront ceux définis au jour de la commande. - Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai de livraison sans préjudice, et éventuellement une annulation de la commande. - Les travaux, contacts ou entretiens sont réalisés en toute confidentialité (confidentialité absolue et non transmission des informations communiquées). - Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise le prestataire à mentionner la nature des travaux et la raison sociale dans ses références. - Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande. - Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. - Nous ne recueillons aucune donnée bancaire en cas de règlement par CB sur Paypal. Art 2 - Produits et services : Les photographies, descriptifs et textes présentant nos produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de XXX ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels. - Les produits XXX sont des modèles déposés auprès de l’INPI. Art 3- Conditions de paiement : * Sauf convention contraire, les commandes sont réglables à l’avance et en totalité sur le site XXX par Carte Bancaire payement sécurisé SSL. ou par chèque ou virement bancaire. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par XXX. * En cas d’autres modes de règlement, après accord, les montants portés sur la facture, pour toute commande, sont payables comptant à réception de facture. Règlement sous 8 jours sans escompte. * Une facture sera délivrée pour chaque commande, quelque soit le montant et le mode de réglement. * Modes de règlement : - Par carte bancaire système sécurisé SSL PAYPAL (aucune donnée bancaire collectée par Legiest). - Par chèque à réception de facture ou contre remboursement. - Par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur votre facture. * Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors TVA. Art 4 - Défaut de paiement : XXX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts (1.5 x le taux d'intérêt légal) calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de retard de 15 % du montant de la facture impayée à titre de clause pénale. Art 6- Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de XXX jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, XXX pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés. Art 7- En cas de problème : En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à contact(at)xxx.fr ou en téléphonant au 03 88 xxx du lundi au vendredi de 9h à 18h. Art 8- Territorialité : La vente est réservée à la France métropolitaine. Art 9 - Mineurs : L’achat d’un produit se trouvant sur le site XXX n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de Legiest déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Ce site est réservé uniquement aux professionnels. Les mineures n'ont pas la capacité de contracter ni de commander. Art 10 – Litige et juridiction : - Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, ou du règlement d'une prestation, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. - Les présentes conditions sont soumises au droit français. - Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. La responsabilité du prestataire ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par le client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf accord spécifique. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux. - Toute reproduction, même partielle, des produits ou photos est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. - XXX est une marque déposée.- Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit constant d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
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